Conditions Particulières de Vente

Conformément à la loi du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages et de séjours, nous vous présentons les conditions générales de vente de l’association J.A.D.O.R. Toutes participations à nos séjours nécessitent l’adhésion à notre association et l’acceptation de nos conditions de vente.

Art 1 : ADHESION

Les personnes souhaitant participer à l’un de nos séjours, doivent être adhérentes en tant que membres usagers de l’association J.A.D.O.R. A ce titre, ils ont droit de vote à l’Assemblée Générale (saufs s’ils ne disposent pas de leurs droits civils). Le montant de la cotisation est fixé à 15 € pour l’année 2010. Ce montant est révisé tous les ans lors de l’Assemblée Générale de l’association. Une partie de cette cotisation est reversée à la Fédération des Aînés Ruraux de Touraine. Les membres adhérents de l’association bénéficient, ainsi, de la couverture garantie par le contrat d’assurance GROUPAMA N° 010.21550 T 1011 (Responsabilité civile de l’organisateur de séjour, garantie financière de l’organisateur du séjour (3.000.000 €), assurance annulation et rapatriement).

Art 2 : PUBLIC  

L’association J.A.D.O.R propose des séjours de loisirs aux personnes majeurs ayant besoin de services adaptés. Nous vous demandons de prendre connaissance du niveau d’autonomie lorsque celui-ci est précisé pour le séjour. Pour le bien-être de tous, veuillez alors vérifier si la personne souhaitant s’inscrire, possède les capacités nécessaires pour participer et bien s’adapter au séjour. En cas de difficultés,  le séjour du participant pourra être écourté (voir paragraphe interruption du séjour).  Pour les séjours de plus de 4 jours, nous disposerons de l’agrément « vacances adaptées et organisées » délivré par la DRASS du Centre (demande faite en août 2007).

Art 3 : PRIX DES SEJOURS

Le prix du séjour varie en fonction de la durée du séjour, du type d’hébergement, du transport aller et retour sur le lieu du séjour, des déplacements au cours du séjour, de l’encadrement et des activités pratiquées.
Ce prix comprend les prestations indiquées sur le descriptif du séjour, l’assurance responsabilité civile de l’association, l’assurance annulation  rapatriement en cas d’accident et de maladie grave (voir paragraphe assurance).
Le prix ne comprend pas les frais de dossier. Pour l’année 2010, ces frais sont fixés à 10€ par inscription à un séjour.
De même, sont exclus des frais du séjour :

• l’adhésion à notre association
• les frais pharmaceutiques et médicaux éventuels
• les achats personnels

Les prix des séjours peuvent être modifiés pour conjonctures économiques imprévues. Ils sont définitivement confirmés lors de l’inscription.

Art 4 : RESERVATION ET INSCRIPTION

A plus de 30 jours du départ : la réservation à un séjour peut être faite par téléphone, courriel ou courrier dans la limite des places disponibles pour les séjours en groupe. Elles sont maintenues durant un délai de 20 jours. Au-delà de cette durée, la réservation sera nulle et non avenue. La réservation sera considérée comme effective dès réception du montant de l’adhésion, du montant des frais de dossier et de 30% minimum du montant du séjour. Le solde  devra être, impérativement payé à  30 jours du départ.
A moins de 30 jours du départ : la réservation se fait directement par l’envoi du montant de l’adhésion, des frais de dossier et de la totalité du montant du  séjour.
L’inscription est définitivement confirmée lors de la réception du solde du séjour et du dossier complet du participant.

L’association se réserve le droit en fonction des éléments communiqués lors de l’inscription, de ne pas donner une suite favorable à une inscription sur l’un de ses séjours dans le cas où l’un de ces éléments soit considéré comme incompatible au bon déroulement des vacances de la personne elle-même mais aussi, des autres personnes participant au séjour.

Art 5 : MODALITE DE PAIEMENT

Les règlements sont établis à l’ordre de l’association J.A.D.O.R. Sont acceptés comme titre de paiement :

• les paiements en chèque (possibilité de différer le dépôt des chèques en banque), en espèce, mandat et virement
• les chèques vacances ANCV

Après réception de votre dossier d’inscription dûment complété, une  confirmation d’inscription vous sera adressée.

Art 6 : ANNULATION ET DESISTEMENT

Tout désistement ou annulation du séjour doit se faire le plus rapidement possible et être confirmé par courrier.  En cas de désistement deux possibilités s’offrent à vous : la cession ou l’annulation du contrat.

Vous pouvez céder votre contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que vous pour effectuer le séjour. Nous devons être alors prévenu par courrier avec accusé de réception, 7 jours au plus tard  avant la date du départ.

Vous pouvez aussi annuler votre contrat :

Une assurance annulation est comprise dans le prix du séjour. En cas de maladie grave, d’accident et de décès, les sommes versées pour le séjour (sauf adhésion et frais de dossier) sont indemnisées par l’assurance GROUPAMA. Une franchise absolue de 38 € est toujours déduite de l’indemnité. (Voir les conditions de la garantie annulation au paragraphe assurances).

Si le séjour est annulé pour des raisons qui ne sont pas comprises dans la garantie annulation :

• plus de 30 jours avant le départ, l’association conserve les arrhes versées soit 30% du séjour
• entre 10 et 30 jours avant le départ, l’association conserve 80 % du prix du séjour
• moins de 10 jours avant le départ, l’association conserve 100 % du prix du séjour

Art 7 : INTERRUPTION DU SEJOUR

Dans le cas d’une erreur d’appréciation de l’autonomie ou de  non adaptation au séjour (incompatibilité aux activités prévues au séjour), pour le bon déroulement du séjour, le bien-être de tous et du vacancier lui-même, l’association se réserve le droit de mettre fin au séjour d’un participant. Celui-ci ou sa famille ou son établissement s’engage alors à faire le nécessaire pour son rapatriement.

Il se peut que le séjour soit interrompu pour cause d’accident ou de maladie grave survenu au participant ou d’hospitalisation longue ou de décès survenu à l’un de ces proches. Le rapatriement est alors couvert par l’assureur de l’association (voir paragraphe assurances).

Aucun remboursement ne pourra être consenti pour un séjour écourté pour quelque raison que ce soit (départ volontaire ou involontaire du vacancier).

Art 8 : ANNULATION DE NOTRE FAIT

L’association se réserve le droit d’annuler un séjour si le nombre de participant est insuffisant, au moins 21 jours avant le départ.
Nous pouvons être amenés à annuler un séjour pour des raisons imprévisibles, indépendantes de notre volonté rendant difficile l’organisation et la réalisation du séjour.
Une solution de remplacement pourra être proposées et, si elle ne convient pas, les sommes versées pour le séjour (sauf adhésion et frais de dossier) seront remboursées sans autre indemnité.

Art 9 : ASSURANCE

L’assurance N° 010 215500 T 1011 GROUPAMA couvre les garanties suivantes :

- Responsabilité civile professionnelle : Cette assurance couvre les dommages corporels et matériels qui pourraient être causés aux participants des séjours par suite de carence ou de défaillance de nos services. En cas de non mise en cause de l’association et de dégradations volontaires du participant, nous demanderons de faire fonctionner son assurance responsabilité civile. Les frais des dégâts seront à la charge du participant.

- Assurance annulation : Dans ce cadre, les sommes versées pour le séjour en dehors de l’adhésion et des frais de dossier, sont indemnisées par l’assurance GROUPAMA. Une franchise absolue de 38 € est toujours déduite de l’indemnité. Cette garantie s’applique pour des annulations intervenant avant l’heure du départ.

Mutuaide Assistance GROUPAMA rembourse les frais d’annulation du séjour par suite de :

• Maladie grave, accident, décès de l’adhérent, de son conjoint ou concubin ; de ses descendants, ascendants directs ou de ceux de son conjoint ou concubin.
• Destruction due à l’incendie (sous réserve d’une destruction de plus de 50 %) ou de cambriolage des locaux d’habitation de l’adhérent.
• Garantie étendue aux annulations consécutives à la grossesse sous réserve que la personne ne soit pas enceinte au moment de l’inscription au séjour.
• Dépressions nerveuses, dans la mesure où celles-ci font l’objet d’une hospitalisation supérieure à 7 jours. Attention : ne seront prises en compte que les maladies dont l’adhérent ne connaissait pas l’existence au moment de l’inscription au séjour.
• Licenciement économique, à condition que l’inscription ait eu lieu 3 mois au moins avant la connaissance de la date de licenciement.
• Assurance rapatriement : le rapatriement est pris en charge en cas de maladie ou d’accident du participant, d’hospitalisation de plus de 7 jours, de décès du participant ou d’un proche.

Art 10 : ORGANISATION DU DEPART ET DE L’ARRIVEE

Les modalités, l’heure et le lieu de rendez-vous du départ ainsi que de l’arrivée, vous sont précisés 15 jours au plus tard avant la date du séjour.
La non présentation au rendez-vous (hors raisons médicales entrant dans le cadre de l’assurance) ne donnera lieu à aucun dédommagement. Le vacancier ou le responsable légale devra informer le responsable du séjour dans les plus brefs délais.

Art 11 : LINGES ET AFFAIRES PERSONNELLES

En aucun cas JADOR ne pourra être tenu responsable de la perte des effets personnels, habits, lunettes, téléphone portable, appareils photos, baladeurs, radio…
De même, l’association n’est pas responsable des problèmes liés au lavage de linge du participant.

Art 12 : SANTE ET SOINS MEDICAUX

Les médicaments pourront être remis au responsable du séjour lors du départ avec une photocopie de l’ordonnance indiquant les doses journalières. La quantité de médicaments devra être suffisante pour toute la durée du séjour et les médicaments, devront être mis dans un pilulier, ceci pour des raisons pratiques de sécurité et d’hygiène.
Les changes complets sont à la charge du vacancier, en leur absence ils vous seront facturés. Dans le cas ou des soins de santé sont nécessaires et indispensables en cours de séjour, il sera fait appel à un médecin ou une infirmières pour procéder aux soins auprès du participant. Dans ce cas l’association avancera ces frais. Une demande de remboursements récapitulative sera adressée au vacancier ou à son représentant  à la fin du séjour. Les feuilles de soins vous seront adressées dès la réception de votre règlement.
Des soins quotidiens avec une infirmière à domicile pourront être mis en place pour des séjours supérieurs à 4 jours.

Art 13 : DROIT A L’IMAGE

L'association utilise des photos réalisées pendant les séjours dans les documents de présentation après autorisation écrite des personnes concernées. Les photos figurant sur nos documents ne sont pas contractuelles.

Art 14 : RECLAMATION

Les réclamations doivent être adressées par courrier recommandé avec accusé de réception au responsable des séjours de l’association dans les plus brefs délais.

Art 15 : DIVERS

Tous frais avancés lors du séjour, non inclus dans le prix, devront être remboursés dans un délai de 30 jours à compter de la date de l’engagement des frais.